Mentions légales & conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application des conditions générales Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées pour LACABANFAVA. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le domaine et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui–même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.
Article 2 – Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement: Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. Le nombre de personnes ne doit, en aucun cas, dépasser la capacité d’accueil prévue, dans le cas contraire l’exploitant se réserve le droit de résilier le présent contrat ou de modifier le prix de la location.
Les réservations sont nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations.
Dans tous les cas, le solde restant dû doit être en possession de LACABANFAVA, au plus tard avant la date de début du séjour. Lors de la conclusion d’un contrat, la somme totale doit être versée de manière immédiate. Pour tout retard non signalé, la location/l’emplacement devient disponible 24 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de message écrit, la réservation sera nulle et l’intégralité des prestations réservées vous sera facturée.
2.2 Modification de réservation: Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
2.3 Annulation: Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Quelque soit le motif de votre annulation l’acompte est non remboursable.
- Si vous annulez 10 jours avant la date de séjour : aucuns frais ne vous seront chargé.
- Entre 9 et 5 jours avant la date de séjour : 40€ de frais administratif seront à la charge du client.
- En cas d’annulation moins de 5 jours avant la date de séjour ou de non-présentation, 100% du montant total sera chargé.
En cas de condition météorologique exceptionnelle, nous nous gardons le droit d’annuler, à tout moment, la réservation. Nous vous proposerons dès lors un remboursement intégral ou un changement date.
2.4 Rétractation: Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques. Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès de LACABANFAVA, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
2.5 Assurance annulation Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie annulation qui permet d’obtenir le remboursement des sommes versées en cas d’annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…).
Article 3 – Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs Nous vous accueillons entre 17h et 19h30 et pouvez profiter jusqu’à 10h30
3.2 Départ Toute libération de l’emplacement après 10h30 entraîne, jusque 12h30, la facturation d’un Late-check-out (40€) après 12h30, un nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.3 Règlement intérieur Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur.
Article 4 – Responsabilité
LACABANFAVA décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du clients qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC…).
Article 5 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Namur.
Vie privée et politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de Vos informations lorsque Vous utilisez le Service et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège.
Nous utilisons Vos données personnelles pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l’utilisation des informations conformément à la présente Politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité a été créée à l’aide du Générateur de politique de confidentialité.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins de la présente politique de confidentialité :
- Compte désigne un compte unique créé pour vous afin d’accéder à notre service ou à certaines parties de notre service.
- Société (désignée soit par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne LACABANAFAVA, Chaumont-Gistoux.
- Cookies sont de petits fichiers placés sur votre ordinateur, appareil mobile ou tout autre appareil par un site web, contenant les détails de votre historique de navigation sur ce site web parmi ses nombreuses utilisations.
- Pays fait référence à : Belgique
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Données personnelles désigne toute information qui se rapporte à un individu identifié ou identifiable.
- Service désigne le site internet.
- Fournisseur de services désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il désigne les sociétés tierces ou les personnes employées par la Société pour faciliter le Service, pour fournir le Service au nom de la Société, pour exécuter des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser la manière dont le Service est utilisé.
- Données d’utilisation désigne les données collectées automatiquement, soit générées par l’utilisation du Service, soit provenant de l’infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée de la visite d’une page).
- Website accessible from https://www.lacabanafava.be
- You means the individual accessing or using the Service, or the company, or other legal entity on behalf of which such individual is accessing or using the Service, as applicable.
Collecte et utilisation de vos données personnelles
Types de données collectées
Données personnelles
Lors de l’utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier. Les informations personnellement identifiables peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :
- l’adresse électronique
- Prénom et nom de famille
- le numéro de téléphone
- Adresse, État, Province, Code postal, Ville
- Données d’utilisation
Données d’utilisation
Les Données d’utilisation sont collectées automatiquement lors de l’utilisation du Service.
Les Données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet (par exemple, l’adresse IP) de votre appareil, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques des appareils et d’autres données de diagnostic.
Lorsque vous accédez au Service par ou via un appareil mobile, nous pouvons recueillir automatiquement certaines informations, y compris, mais sans s’y limiter, le type d’appareil mobile que vous utilisez, l’identifiant unique de votre appareil mobile, l’adresse IP de votre appareil mobile, votre système d’exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile que vous utilisez, les identifiants uniques des appareils et d’autres données de diagnostic.
Nous pouvons également recueillir les informations que votre navigateur envoie chaque fois que vous visitez notre service ou lorsque vous accédez au service par ou via un appareil mobile.
Politique en matière de cookies
Que sont les cookies ?
Les cookies sont de petits fichiers texte qui servent à stocker de petites informations. Les cookies sont stockés sur votre appareil lorsque le site web est chargé sur votre navigateur. Ces cookies nous aident à faire fonctionner le site web correctement, à le rendre plus sûr, à offrir une meilleure expérience à l’utilisateur, à comprendre les performances du site web et à analyser ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré.
Utilisation de vos données personnelles
La société peut utiliser les données personnelles aux fins suivantes :
- Pour fournir et maintenir notre Service, y compris pour surveiller l’utilisation de notre Service.
Pour gérer votre compte : pour gérer votre inscription en tant qu’utilisateur du Service. Les Données personnelles que vous fournissez peuvent vous donner accès à différentes fonctionnalités du Service qui vous sont accessibles en tant qu’utilisateur enregistré. - Pour l’exécution d’un contrat : l’élaboration, le respect et l’engagement du contrat d’achat des produits, articles ou services que Vous avez achetés ou de tout autre contrat avec Nous par le biais du Service.
- Pour vous contacter : Vous contacter par courriel, appels téléphoniques, SMS, ou autres formes équivalentes de communication électronique, telles que les notifications push d’une application mobile concernant les mises à jour ou les communications informatives liées aux fonctionnalités, produits ou services contractés, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en œuvre.
- Pour vous fournir des nouvelles, des offres spéciales et des informations générales sur d’autres biens, services et événements que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou sur lesquels vous vous êtes renseigné, à moins que vous n’ayez choisi de ne pas recevoir ces informations.
- Pour gérer vos demandes : Pour assister et gérer les demandes que vous nous adressez.
Pour les transferts d’entreprise : Nous pouvons utiliser Vos informations pour évaluer ou mener une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert d’une partie ou de la totalité de Nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une poursuite d’activité ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, dans laquelle les Données personnelles que Nous détenons sur les utilisateurs de nos Services font partie des actifs transférés. - À d’autres fins : Nous pouvons utiliser Vos informations à d’autres fins, telles que l’analyse des données, l’identification des tendances d’utilisation, la détermination de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles et l’évaluation et l’amélioration de notre Service, de nos produits, de nos services, de notre marketing et de votre expérience.
Nous pouvons partager vos informations personnelles dans les situations suivantes : - Avec les fournisseurs de services : Nous pouvons partager vos informations personnelles avec les fournisseurs de services pour surveiller et analyser l’utilisation de notre Service, pour vous contacter.
Pour les transferts d’entreprise : Nous pouvons partager ou transférer Vos informations personnelles dans le cadre de, ou pendant les négociations de, toute fusion, vente d’actifs de la Société, financement, ou acquisition de tout ou partie de Notre activité à une autre société. - Avec les sociétés affiliées : Nous pouvons partager Vos informations avec Nos sociétés affiliées, auquel cas nous exigerons de ces sociétés affiliées qu’elles honorent cette Politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent Notre société mère et toute autre filiale, partenaire de coentreprise ou autre société que Nous contrôlons ou qui est sous contrôle commun avec Nous.
- Avec les partenaires commerciaux : Nous pouvons partager vos informations avec Nos partenaires commerciaux pour vous offrir certains produits, services ou promotions.
- Avec d’autres utilisateurs : lorsque Vous partagez des informations personnelles ou interagissez autrement dans les zones publiques avec d’autres utilisateurs, ces informations peuvent être vues par tous les utilisateurs et peuvent être diffusées publiquement à l’extérieur.
- Avec votre consentement : Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à toute autre fin avec votre consentement.
Retenue de vos données personnelles
La Société ne conservera vos Données personnelles que pendant la durée nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons Vos Données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.
La Société conservera également les Données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Les Données d’utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf si ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de Notre Service, ou si Nous sommes légalement obligés de conserver ces données pendant des périodes plus longues.
Transfert de vos données personnelles
Vos informations, y compris les Données personnelles, sont traitées dans les bureaux d’exploitation de la Société et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers – et conservées sur – des ordinateurs situés en dehors de Votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois de protection des données peuvent différer de celles de Votre juridiction.
Votre consentement à la présente politique de confidentialité, suivi de votre soumission de ces informations, représente votre accord à ce transfert.
La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que Vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité et aucun transfert de Vos données personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu’il n’existe des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de Vos données et autres informations personnelles.
Divulgation de vos données personnelles
Application de la loi
Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer Vos Données personnelles si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).
Autres exigences légales
La Société peut divulguer vos Données personnelles en croyant de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour :
- S’acquitter d’une obligation légale
- Protéger et défendre les droits ou la propriété de la Société
- Prévenir ou enquêter sur d’éventuels actes répréhensibles en rapport avec le service
- Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public
- Protéger contre la responsabilité juridique
Sécurité de vos données personnelles
La sécurité de Vos Données Personnelles est importante pour Nous, mais n’oubliez pas qu’aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique n’est sûre à 100%. Bien que Nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger Vos Données personnelles, Nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.
Nous contacter
Si vous avez des questions sur la présente politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :
Par courriel : lacabanafava@gmail.com ou par téléphone +32 (0) 471 07 47 45
